Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 févr. 2026, n° 2415763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415763 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Seine-et-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 9 septembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de Mme A… B… en tant qu’elle concerne le refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par cette requête, enregistrée le 18 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A… B… conteste la décision refusant de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à sa fille.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Melun, le 17 février 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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