Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2518024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2518024 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A… B… forme opposition à la contrainte émise le 12 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d’une somme de 100 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 et demande au tribunal d’annuler les frais afférents à la signification de la contrainte pour un montant de 41,28 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne fait valoir qu’il se désiste de la contrainte litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11 février 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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