Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2513851

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incohérences dans le dossier
La cour a constaté que M me A… ne conteste pas les incohérences de son dossier, ce qui empêche de se prononcer sur sa situation en toute connaissance de cause.
Rejeté
Conditions d'accès au logement social
La cour a estimé que M me A… ne conteste pas utilement le motif de rejet de la commission, ce qui ne permet pas de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande.
Rejeté
Droit à un logement décent
La cour a jugé que le rejet de la demande initiale ne fait pas obstacle à la possibilité de présenter un nouveau recours amiable, mais ne peut pas ordonner un réexamen sans éléments supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2026, n° 2513851
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre au réexamen par la commission de médiation de son recours amiable.

Vu :

- la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 23 avril 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (…), est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…). ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. » Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (…). ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. Par une décision en date du 23 avril 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par M^me A… au motif que si elle est hébergée, il ressort toutefois de l’instruction qu’elle a précédemment occupé un logement à Goussainville et qu’elle ne justifie pas la raison de son départ. En outre, la commission de médiation a relevé des incohérences dans la situation familiale du demandeur et a donc estimé qu’elle ne pouvait se prononcer en connaissance de cause sur son dossier.

5. En premier lieu, M^me A… ne conteste pas les incohérences de son dossier relevées par la commission quant à sa situation familiale, incohérences qui n’ont pas permis à la commission de se prononcer sur sa situation en toute connaissance de cause.

6. En second lieu, M^me A… fait valoir qu’elle réside avec son fils dans un logement insalubre, qu’elle partage avec huit autres personnes, que le loyer et les charges sont élevés et qu’elle est divorcée. Toutefois, ce faisant, M^me A… ne conteste pas utilement le motif opposé par la commission de médiation dans sa décision.

7. En application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité M^me A…, au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », à motiver sa requête dans le délai de quinze jours le 16 septembre 2025. La requérante a accusé lecture de cette demande le 17 septembre 2025 à 17h36. Le délai de quinze jours est toutefois venu à expiration sans qu’aucune production complémentaire ne soit intervenue.

8. Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’assortit sa requête que de moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M^me A… présente un nouveau recours amiable auprès de la commission de médiation en joignant les pièces nécessaires et clarifiant son dossier s’agissant des incohérences relevées par la commission de médiation des Hauts-de-Seine dans sa décision du 23 avril 2025.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2026.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière