Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de l’indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 2 864,84 euros confirmé par une décision du directeur de la caisse d’allocations familiales du 4 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. Enfin, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

4. En l’espèce, en dépit de la mise en demeure de régulariser sa requête « soit en produisant une décision de l’administration refusant de lui accorder une remise gracieuse de l’indu de RSA (la décision produite ayant un objet différent, limité au bien-fondé de l’indu) / soit en justifiant avoir déposé une demande de remise gracieuse devant les services du département » qui lui a été adressée le 26 août 2024, M. A… n’a pas produit de décision lui refusant une remise gracieuse. Dès lors, en l’absence, au jour de la présente ordonnance, d’une telle décision, la requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne et au département de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 21 mai 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,