Rejet 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 mai 2026, n° 2602606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602606 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. A… E… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne a rejeté son recours et a confirmé la décision portant refus de lui verser le capital-décès de sa défunte mère, Mme F… C… D… ;
2°) de dire que la situation administrative de Mme C… D… ne pouvait être regardée comme irrégulière dès lors qu’elle résulterait des carences de l’administration ;
3°) d’enjoindre, à titre principal, à la CPAM de procéder au versement du capital-décès dans un délais d’un mois à compter de la notification de jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, d’enjoindre à la CPAM de procéder au réexamen de la situation dans le même délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Aux termes de l’article L. 142-8 du même code, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1. Par ailleurs, selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. B…, relative au versement du capital-décès constitué par sa défunte mère au titre de l’assurance décès prévu par les dispositions de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, n’est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… B….
Fait à Melun, le 22 mai 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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