Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 23 septembre 2025, n° 2501766

TA Paris
Annulation 23 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 18 mai 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de la décision
La cour a constaté que M. A a obtenu un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Insuffisance de motivation
La cour a noté que la demande d'annulation n'était plus pertinente suite à l'octroi du titre de séjour.
Autre
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que cette question était devenue sans objet en raison de l'octroi du titre de séjour.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette question n'était plus d'actualité suite à l'octroi du titre de séjour.
Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 3e ch., 23 sept. 2025, n° 2501766
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501766
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix OTTOU
Cabinet(s) :	LYROS AVOCATS
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représentée par la SELARL Lyros Avocats, agissant par M^e Ottou, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 9 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles.

M. A soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de police au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dès lors que le requérant a été muni d’un titre de séjour ;

— le surplus des conclusions de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen né le 7 mai 2006 à Conakry (Guinée), entré en France le 13 février 2021 selon ses dires, a demandé le 9 février 2024 son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet est née le 9 juin 2024. M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossiers que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. A s’est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat (préfet de police) versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président,

— M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère,

— M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le rapporteur,

G. RANNOU

Le président,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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