Tribunal administratif de Melun, 16 mars 2026, n° 2518486

TA Melun 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de mention du domicile dans la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne comportait pas d'adresse à laquelle les éléments de la procédure pouvaient être adressés, rendant impossible le traitement de la demande.
Rejeté
Placement en rétention administrative
Le tribunal a jugé que, malgré le placement en rétention, l'absence d'adresse pour la notification des actes de procédure rendait la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 mars 2026, n° 2518486
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 17 décembre 2025 par lesquels le préfet de police de Paris, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d’autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

3. M. A… demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 17 décembre 2025 par lesquels le préfet de police, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d’autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. Toutefois, la requête de M. A…, qui a été introduite devant le tribunal lors de son placement en rétention administrative au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ne mentionne pas son domicile. Par ailleurs, M. A… a été remis en liberté en application d’une ordonnance du 21 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Meaux, sans fournir aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l’état sur la requête présentée par M. A….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police de Paris

Fait à Melun, le 16 mars 2026.

La présidente

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,