Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2026, n° 2410658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410658 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d’une carte d’identité française pour son fils mineur déposée le 21 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à son enfant la carte d’identité demandée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision et sous une astreinte de 200 euros par jours de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 13 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 mars 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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