Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 mars 2026, n° 2513336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513336 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association loi 1901 Saint-Denis Union Sports |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, l’association loi 1901 Saint-Denis Union Sports, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler :
- la décision du 18 septembre 2024 par laquelle l’agence nationale du sport l’a informée de son intention de récupérer la subvention de 10 000 euros qui lui avait été versée ;
- le titre exécutoire formant avis des sommes à payer émis à son encontre le 20 août 2025 par l’agence nationale du sport pour avoir paiement de la somme de 7 500euros ;
- le titre exécutoire formant avis des sommes à payer émis à son encontre le 20 août 2025 par l’agence nationale du sport pour avoir paiement de la somme de 2 500euros ;
- la décision du 4 septembre 2025 par laquelle l’agent comptable de l’agence nationale du sport portant sur une compensation légale effectuée entre une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 euros et un titre de reversement de 7 500 euros émis à son encontre ;
- le courriel du 10 septembre 2025 par lequel l’agence nationale du sport a rejeté son recours gracieux du 3 septembre 2025 à l’encontre des deux titres exécutoires précités du 20 août 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’agence nationale du sport le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, l’association Saint-Denis Union Sports, représentée par Me Brault, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, l’association requérante demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de l’association Saint-Denis Union Sports.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association loi 1901 Saint-Denis Union Sports et à l’agence nationale du sport.
Copie en sera adressée à la Fédération française des clubs omnisports.
Fait à Melun, le 2 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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