Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 oct. 2025, n° 2521816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2521816 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A…, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation à fin de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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