Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 mai 2026, n° 2604260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2604260 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association loi 1901 commission des citoyens pour les droits de l' homme ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, l’association loi 1901 commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Lucie & Raymond Aubrac a confirmé son refus de lui communiquer la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2021, en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal Lucie & Raymond Aubrac de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, l’association CCDH, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, l’association CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association loi 1901 commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier intercommunal Lucie & Raymond Aubrac.
Fait à Melun, le 19 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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