Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2026, n° 2402895

TA Melun
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que la demande de renouvellement a été satisfaite par la délivrance d'un nouveau titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'injonction de délivrance du titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour a déjà eu lieu, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement des honoraires, en raison de l'absence de fondement à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 janv. 2026, n° 2402895
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEREIN
Cabinet(s) :	LFMA

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Lerein , demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 28 novembre 2022 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros hors taxes en application des dispositions combinées l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 20 novembre 2025, qui a été communiquée.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M^me B… épouse A…, représentée par M^e Lerein, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête et lui demande de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M^me B… épouse A… un titre de séjour valable du 12 mars 2025 au 11 mars 2026, qui lui a été matériellement remis le 27 mai 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… épouse A… de la somme de 1 800 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ni en tout état de cause de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… épouse A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,