Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2025, n° 2502131

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à titre de remboursement des frais d'avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mars 2025, n° 2502131
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502131
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par M^e Poret, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 5 jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a délivré à M. A un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. La demande d’injonction de M. A est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Poret la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Poret, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.