Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2412489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412489 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A… B…, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d’annuler les décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutivement aux infractions constatées les 23 février 2023 à 10 h 48 et 10 h 51 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés de son titre de conduite dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il « souhaite se désister purement et simplement de la requête pendante devant le tribunal de céans puisque son solde de points a été reconstitué ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 23 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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