Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 23 mars 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de constater la commission d’irrégularités lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 de la commune de Grisy-Suisnes de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Elle doit être regardée comme soutenant que M. F… a commis plusieurs faits susceptibles de constituer des irrégularités contraires à l’article 49 du code électoral dans le cadre de la campagne électorale, pour élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 de la commune de Grisy-Suisnes.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M. C… D… soutient que M. E… F… s’est livré à une campagne calomnieuse à son encontre.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, M. E… F… conclut au rejet de la protestation.

Il soutient que l’existence de l’erreur matérielle manifeste lors de la rédaction du document intitulé « Proclamation des résultats des élections municipales » transmis par la commune de Grisy-Suisnes, n’a, toutefois, pas eu d’incidence sur les résultats des élections municipales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête de M^me A… se borne à demander le constat d’irrégularités des élections en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Grisy-Suisnes qui se sont déroulés les 15 et 22 mars 2026 et que la requérante a, en tout état de cause, remporté. Dès lors, la requête de M^me A… ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ni grief. En outre, M^me A… n’a pas déposé de nouvelles écritures avant l’expiration du délai de recours. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M. E… F….

Fait à Melun, le 2 juin 2026.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,