Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de

rendez-vous pour le dépôt de sa demande de de titre de séjour et la remise d’un récépissé dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M^me A… a été convoquée le 19 mai 2026 à 15h afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, M^me A… conclut au non-lieu à statuer et déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

M^me A… a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction de communication d’une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de de titre de séjour. Elle doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions à fin d’injonction.

Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… tendant à la communication d’une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,