Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 janv. 2026, n° 2506639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2506639 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que son changement d’affectation soit fixé au 1er juillet 2023, ensemble la décision implicite née le 14 janvier 2025 rejetant sa demande de modification de son affectation ;
2°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, Me Adeline-Delvolvé, conseil de M. A…, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, Me Adeline-Delvolvé, conseil de M. A…, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 6 janvier 2026
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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