Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2026, n° 2200132

TA Melun
Non-lieu à statuer 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté que le dégrèvement total avait été prononcé, rendant la demande de décharge sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés par les demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 janv. 2026, n° 2200132
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2200132
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. et M^me A… B…, représentés par M^e Gicquel, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement total des impositions en litige, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, M. et M^me A… B…, représentés par M^e Gicquel, doivent être regardés comme concluant à ce que le tribunal prenne acte en leur faveur du dégrèvement total prononcé en cours d’instance par le directeur du pôle gestion fiscale et mette à la charge de l’Etat la somme de 36 966,01 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui maintient ses précédentes écritures, conclut à ce que la somme demandée par M. et M^me A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par une décision du 30 juin 2022, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur du pôle gestion fiscale a prononcé le dégrèvement total, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et M^me B… ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. M. et M^me B… doivent, ainsi, être regardés comme ayant obtenu satisfaction. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires en litige sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me B… une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… B… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 30 janvier 2026.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,