Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 7 janvier 2026, n° 2422875

TA Paris
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Vice de forme dans la décision
La cour a jugé que l'absence de signature et d'identification de l'auteur de la décision constitue un vice de forme, rendant la décision annulable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 1re ch., 7 janv. 2026, n° 2422875
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2422875
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alix OTTOU
Cabinet(s) :	LYROS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Ottou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

3°) d’ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en l’absence d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la même somme à son propre profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a méconnu les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet de police de Paris a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Le préfet de police de Paris, à qui a été communiquée la requête de M^me A…, n’a pas produit d’observations en défense.

Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me A… par une décision du

8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Mauget, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante guinéenne née le 29 novembre 2003, entrée en France en 2004 selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police de Paris le 28 novembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a également sollicité, le

12 décembre 2022, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code et sur celui de l’article L. 421-21 dudit code. Le 28 juin 2024, le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande de titre de séjour de l’intéressée. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a constaté le

8 novembre 2024 la caducité de la demande de M^me A… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui est devenue sans objet.

Sur la décision attaquée :

3. Si la décision attaquée mentionne que la demande de M^me A… a été classée sans suite, il ressort des pièces du dossier qu’elle est fondée sur le motif que la requérante ne remplissait pas les conditions pour le titre de séjour qu’elle sollicitait sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et doit, dès lors, être regardée comme étant une décision de refus de la demande présentée par l’intéressée. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A…, dirigées contre une décision faisant grief, sont recevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : «  Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice conforme à l’article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 28 juin 2024 par laquelle M^me A… a été informée du rejet de sa demande ne comportait aucune signature. Cet acte ne comporte ainsi, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, ni la signature de son auteur, ni le nom, le prénom et la qualité de celui-ci. Par suite, M^me A… est fondée à soutenir que cette décision est entachée d’un vice de forme et à en demander, pour ce seul motif, l’annulation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Le présent jugement, qui prononce l’annulation de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande de titre de séjour de M^me A…, implique que le préfet de police de Paris, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M^me A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure du prononcé d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. L’Etat étant la partie perdante de la présente instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de

1 200 euros à M^me A…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 28 juin 2024 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M. Mauget, premier conseiller,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

F. MAUGET

Le président,

Signé

J-C. TRUILHE

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.