Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2026, n° 2514892

TA Melun 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Préjudice subi suite à la fin de contrat
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de réparation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 janv. 2026, n° 2514892
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2514892
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le chef d’établissement du lycée professionnel Saint-Vincent-de-Paul à Saint-Denis a mis fin à son contrat d’engagement à durée déterminée ;

2°) de condamner l’académie de Créteil au versement d’une somme de 116 384,71 euros et les intérêts au taux légal, ainsi que leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, agent contractuel, était affecté en qualité de maître délégué au sein du lycée professionnel Saint-Vincent de Paul situé à Saint-Denis (93200), dans le département de Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 14 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,