Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2313556 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2313556 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société RDS Relais de Clamart, représentée par Me Schoellkopf, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Clamart du 17 avril 2023 s’opposant à sa déclaration préalable de travaux du 17 janvier 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Clamart une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Clamart conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, la société RDS relais de Clamart déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, la société RDS Relais de Clamart a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société RDS Relais de Clamart.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RDS Relais de Clamart et à la commune de Clamart.
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Régularité ·
- Recours ·
- Habitation
- Taxe d'habitation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Entreprise de location ·
- Administration ·
- Meubles
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Conseil
- Propriété privée ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Procès-verbal ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Commune ·
- L'etat ·
- Expédition
- Valeur ajoutée ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Vérificateur ·
- Charte ·
- Impôt ·
- Titre ·
- Cotisations ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Sous astreinte ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Astreinte
- Force publique ·
- L'etat ·
- Expulsion ·
- Refus ·
- Intérêt ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Demande de concours ·
- Loyer ·
- Subrogation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Liberté ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat mixte ·
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Statut ·
- Traitement des déchets ·
- Comités ·
- Déchet ménager ·
- Groupement de collectivités ·
- Déchet ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.