Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 mai 2026, n° 2508831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 juin 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juin 2025 relative à l’attribution du complément indemnitaire annuel prise par l’Agence régionale de la santé d’Île-de-France ;
2°) d’enjoindre à l’Agence régionale de la santé d’Île-de-France de réévaluer son complément indemnitaire annuel ;
3°) d’enjoindre à la même autorité d’augmenter sa prime mensuelle ;
4°) d’enjoindre à la même autorité de lui octroyer une promotion au grade de Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire en Chef ;
5°) de condamner l’Agence régionale de la santé d’Île-de-France à lui verser une indemnité compensatoire au titre de son préjudice moral.
La requête a été communiquée à l’Agence régionale de la santé d’Île-de-France, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, Mme C… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à l’Agence régionale de la santé d’Île-de-France.
Fait à Melun, le 15 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, B… et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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