Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2025, n° 2510023

TA Montreuil
Rejet 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des exigences de présentation des conclusions
La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle ne respectait pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui impose une requête distincte pour la suspension et l'annulation.
Rejeté
Non-respect des exigences de présentation des conclusions
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que la demande de suspension.
Rejeté
Non-respect des exigences de présentation des conclusions
La cour a considéré que cette demande était irrecevable, car elle était liée à la demande de suspension et d'annulation non conforme.
Rejeté
Non-respect des exigences de présentation des conclusions
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne respectait pas les exigences de présentation distincte.
Rejeté
Non-respect des exigences de présentation des conclusions
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à des demandes irrecevables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2510023
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510023
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français du 31 mai 2025 ;

2°) d’ordonner qu’il soit mis fin à son maintien en zone d’attente ainsi que son admission provisoire ;

3°) de procéder à l’effacement du signalement dont elle ferait l’objet au système d’information Schengen aux fins de non-admission ;

4°) d’annuler la décision attaquée ;

5°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M^me A, qui présente sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans une même requête, des conclusions à fin de suspension assorties de conclusion à fin d’annulation portant sur une même décision, n’a pas introduit devant le tribunal une requête distincte tendant à l’annulation de la décision en litige. En l’absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.