Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2026, n° 2602199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602199 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Seine-et-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, Mme C… B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ou toute « attestation de régularité ».
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2026, Mme B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 14 mars 2026, Mme B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 26 mars 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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