Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 du maire de Villeneuve-Saint-Georges portant recrutement permanent d’un agent contractuel en qualité de responsable de service pour une durée de trois ans.

Vu :

- la lettre du 31 juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. C… l’invitant notamment à régulariser sa requête en produisant l’arrêté municipal attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas joint une copie de cette décision et n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

Aux termes l’article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

La requête de M. C… tend à l’annulation de l’arrêté municipal du 26 avril 2024 du maire de Villeneuve-Saint-Georges portant recrutement permanent d’un agent contractuel en qualité de responsable de service pour une durée de trois ans. Si le requérant a mentionné dans l’inventaire des pièces jointes à sa requête, l’arrêté municipal attaqué en pièce n°5, le dossier déposé ne contient pas cette pièce. En dépit de la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyens » le 31 juillet 2024 et dont il est réputé avoir eu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, M. C… n’a pas produit l’arrêté municipal attaqué, ni justifié de l’impossibilité de le faire. Dans ces conditions, la requête de M. C…, qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai de quinze jours imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Melun, le 27 janvier 2026.

La présidente

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,