Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2026, n° 2518284

TA Melun 10 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'indemnité de changement de résidence
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnité, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 mars 2026, n° 2518284
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518284
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Raimbault , demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 28 octobre 2025 par laquelle le centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande de prise en charge des frais de déménagement liés au changement de résidence administrative ;

2°) d’enjoindre au CNRS de lui verser la somme 2 149,15 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu du 1er alinéa de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de M^me B…, assistante-ingénieure du ministère des armées, se situe à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au président-directeur général du centre nationale de la recherche scientifique et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 10 mars 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,