Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 févr. 2026, n° 2305604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2305604 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a rejeté sa demande de congés bonifiés au titre de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier Sud Ile-de-France de réexaminer sa demande de congés bonifiés.
La requête a été communiqué au groupe hospitalier Sud Ile-de-France, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme A… informe le tribunal qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dans le cadre de la présente procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au groupe hospitalier Sud Ile-de-France.
Fait à Melun, le 20 février 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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