Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. C… A… demande au tribunal de prononcer, à titre gracieux, la remise de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Toulon au titre d’un bien immobilier sis 80, traverse Foucou et détenu par la société civile immobilière (SCI) Halya.

Il soutient que :

- il souhaite à titre gracieux la décharge de la présente imposition ;

- il est âgé, malade, et ne dispose pas de revenus lui permettant de s’acquitter de l’imposition litigieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la demande gracieuse présentée devant le tribunal administratif est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, l’intéressé n’est pas fondé à solliciter une remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me D…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D… a été entendu au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a demandé, à titre gracieux, la remise de la taxe foncière mise à la charge de la SCI Halya, dont il est gérant et associé à hauteur de 99 parts sur 100, au titre de l’année 2024 pour une maison appartenant à la SCI et constituant la résidence principale de l’intéressé. Par lettre du 9 octobre 2024, le centre des finances publiques de Toulon a toutefois refusé d’y faire droit. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du 9 octobre 2024.

2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; / (…) ». Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir.

3. Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôts directs en application du 1° de cet article, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable.

4. Si M. A… fait valoir qu’il est âgé et que sa santé est déclinante, de telles circonstances, aussi regrettables soient elles, ne sont pas de nature à être prises en compte dans le cadre de la demande de remise gracieuse. Par ailleurs, s’il produit un avis d’impôt sur les revenus de l’année 2023 faisant état d’un revenu fiscal de référence de 11 949 euros, le requérant ne verse aucun justificatif des charges auxquelles il est soumis, ce dernier ne s’acquittant d’ailleurs d’aucune charge de loyer dès lors que la SCI Halya met gratuitement à sa disposition le bien en litige. Par ailleurs, M. A… ne conteste pas disposer d’un actif conséquent, puisqu’il détient 99 % des parts de la SCI précitée, propriétaire de la maison qu’il occupe, laquelle présente une surface de 260 m2 avec dépendance dans un quartier recherché de Toulon. La cotisation dont M. A… a demandé la remise gracieuse s’élevant en outre à 5 687 euros, l’administration fiscale n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il ne se trouvait pas, au sens du 1° de l’article L. 247 du livre de procédure fiscale, dans une situation de gêne ou d’indigence.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. D… La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière,