Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2025, n° 2400375

TA Toulouse
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Absence de procédure contradictoire préalable
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement.
Autre
Restitution du titre de conduite suite à l'annulation de l'arrêté
La cour a noté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui a conduit à son désistement.
Autre
Droit à indemnisation des frais de justice
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 mai 2025, n° 2400375
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier VERCELLONE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Vercellone, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/925 du 26 décembre 2023, par lequel le préfet du Gers a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gers de lui restituer son titre de conduite ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté, qui n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire préalable, méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci n’est pas fondée.

Par un courrier daté du 6 mars 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». Selon l’article R.611-8-6 du même code : « () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ». En application de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ».

2. En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, par courrier mis à disposition sur l’application Télérecours le 6 mars 2025, à confirmer au tribunal, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, et le mandataire du requérant étant réputé avoir reçu communication de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition, M. B doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gers.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef, et par délégation,

la greffière