Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2515791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2515791 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, le Syndicat National des Contrôleurs Aérien (SNCTA), représenté par Me Pugeault, demande au tribunal :
1°) d’annuler la note de service n°09/2025 du 21 octobre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, le SNCTA, par le biais de son conseil, Me Seghiri, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, le SNCTA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SNCTA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat National des Contrôleurs Aériens et au ministre des transports.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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