Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 avr. 2026, n° 2515071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2515071 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2025, le 17 octobre 2025, le 16 décembre 2025 et le 8 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’ordonner à la commune de Vitry-sur-Seine de récupérer les sommes indûment versées à son ex-époux au titre du supplément familial de traitement à compter du mois de janvier 2021 et de les lui verser ;
2°) de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à l’indemniser de son préjudice moral et matériel au titre de la période 2020-2022 et des « événements » survenus en 2024-2025.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Vitry-sur-Seine.
Fait à Melun, le 8 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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