Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2026, n° 2508559

TA Melun
Non-lieu à statuer 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Invalidité du permis de conduire
La cour a constaté que la décision d'invalidation a été retirée postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Retrait de points pour infractions
La cour a noté que les décisions de retrait de points ont également été annulées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Créditer le permis de points retirés
La cour a constaté que les points avaient été restitués, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 janv. 2026, n° 2508559
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508559
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire ;

2°) d’annuler la décision portant retrait de points consécutivement aux infractions commises le 29 mars 2024 à 16 h 39 et à 16 h 40 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points retirés consécutivement à l’infraction ainsi constatée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Le ministre de l’intérieur établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. B… enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par l’article L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l’introduction de la requête, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 29 mars 2024 à 16 h 39 et à 16 h 40 ont été retirées, ainsi que la décision référencée « 48SI », qui lui a été envoyée le 11 février 2025, prononçant l’invalidation de ce permis de conduire. Le permis de conduire de M. B… se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d’information intégral, doté d’un solde de deux points sur douze. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… sont, ainsi que les conclusions à fin d’injonction qui s’y rapportent, devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 30 janvier 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,