Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2024 et le 8 juillet 2025, M. C… et M^me A… D… C… épouse B…, représentés par M^e Gouache, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé à M. C… le bénéfice d’un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 13 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M. C… et M^me D… C… épouse B…, représentés par M^e Gouache, déclarent ne pas s’opposer au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a délivré, le 13 mai 2025, le visa sollicité. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C… et M^me D… C… épouse B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 600 euros à verser à M. C… et M^me D… C… épouse B… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… et M^me D… C… épouse B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, à M^me A… D… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 2 décembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,