Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. D… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

M. A… soulève les moyens suivants : « Je me permets de faire un recours à ma demande de naturalisation rejetée le 5/12/25 pour absence de de la copie intégrale du certificat de nationalité. / Mes filles sont nées en FRANCE, seul mon fils aîné a une copie intégrale, car né en Afghanistan. / Je vous ai fourni 2 fois leurs certificats de naissance (en décembre 2024 et septembre 2025). / Je vous demande de bien vouloir poursuivre l’étude de ma demande de naturalisation qui, me semble t il remplit toutes les conditions demandées pour espérer enfin devenir français. / Il ne manquait aucune pièces à son envoie (comme le confirme l’avis de réception qui fait bien apparaître les certificats de naissance en FRANCE) ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de E… R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance  : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. D’une part, aux termes de E… 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de E… 40 du décret du 30 décembre 1993.

3. D’autre part, aux termes de E… 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par E… 9 : / 1° Son acte de naissance /… / 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs (…) ». E… 9 de ce même décret dispose : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : /… / 2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ».

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour procéder le 5 décembre 2025 au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. A…, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur le motif que, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 27 août 2025, l’intéressé n’avait pas produit « la copie intégrale de l’acte de naissance de [ses] filles B… et C… datée de moins de trois mois ». Si M. A… soutient qu’il aurait bien produit les pièces demandées, il ressort des pièces versées au dossier qu’il n’a produit que des extraits d’acte de naissance, et non les copies intégrales qui lui avaient été demandées conformément aux dispositions combinées du 5° de E… 37-1 et du 2° de E… 9 du décret du 30 décembre 1993 citées au point 3 du présent jugement. Au surplus, l’un de ces extraits est daté du 2 avril 2025 et n’avait pas moins de trois mois lorsque M. A… a répondu à la demande le 18 septembre 2025.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que « des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » au sens du 7° de E… R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

E… 1er : La requête de M. A… est rejetée.

E… 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 19 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,