Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation et de droit en reprenant l’avis défavorable de l’Office français de l’immigration et de l’intégration alors qu’elle remplit bien toutes les conditions prévues par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l’articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle justifie d’une résidence continue depuis son arrivée en France, qu’elle exerce une activité professionnelle chez le même employeur et qu’elle a noué de nombreuses relations amicale et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Par ordonnance du 7 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 911-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience et de celle à laquelle l’instruction serait close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Quaglierini, rapporteur, a lu son rapport au cours de l’audience publique

du 5 décembre 2025, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 12 février 1991 à Rabat au Maroc, déclare être entrée en France le 27 juillet 2020 et s’y être maintenue. Le 5 octobre 2024, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, faisant valoir sa pathologie. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), saisi par le préfet du Var, a indiqué que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité, par un avis du 28 janvier 2025. Se fondant sur cet avis, le préfet du Var a rejeté la demande de M^me B… et l’a obligée de quitter le territoire français, par un arrêté du 14 avril 2025, dont l’intéressée demande l’annulation par la présente requête.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (…) ».

Tel qu’il a été dit au point 1, l’OFII a indiqué, dans son avis du 28 janvier 2025,

que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. M^me B… conteste cet avis en citant un extrait du certificat médical de son médecin daté du 30 mai 2024, qu’elle ne produit pas au demeurant, selon lequel : « sa présence sur le sol français est obligatoire pour son suivi régulier et pour l’adaptation des traitements ». Ce faisant, elle ne remet pas en cause la circonstance que le défaut de prise en charge médicale de sa pathologie n’entrainera pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni même que le suivi régulier et l’adaptation des traitements ne pourraient pas se poursuivre dans son pays d’origine. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit que le préfet s’est fondé sur l’avis de l’OFII pour rejeter la demande de M^me B….

En second lieu, si M^me B… soutient qu’elle justifie de liens personnel, familial et professionnel en France, elle ne le démontre aucunement, ne produisant à sa requête aucune pièce pouvant établir la réalité de ces derniers.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 14 avril 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur l’injonction et l’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’État qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Quaglierini

Le président,

signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier,