Rejet 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 mai 2026, n° 2508852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508852 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Brie-Comte-Robert |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au maire de Brie-Comte-Robert concernant une procédure d’expulsion dont il fait l’objet.
Vu :
l’acte d’huissier de justice dressé le 5 juillet 2024 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le code des procédures civiles d’exécution ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire de Melun a notamment ordonné à M. B… de quitter les parcelles numéro E1195, E1196 et E1197 situées chemin des Vignes à Brie-Comte-Robert dans un délai d’un an. Un commandement de quitter les lieux lui a été adressé par acte d’huissier le 5 juillet 2024 à la demande de la commune de Brie-Comte-Robert, agissant en vertu de l’ordonnance du 2 avril 2021 du juge judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par M. B… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Melun, le 6 mai 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Chauffeur ·
- Voiture ·
- Délivrance ·
- Transport ·
- Acte ·
- Droit commun
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Travailleur saisonnier ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Rejet
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Aide ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Terme ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Électronique ·
- Citoyen ·
- Application ·
- Communication ·
- Juridiction ·
- Informatique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Région ·
- Fait générateur ·
- Compétence ·
- Dommage ·
- Quasi-contrats ·
- Personne publique ·
- Nuisances sonores
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence ·
- Femme
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Résidence ·
- Terme ·
- Région ·
- Compétence ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Autonomie ·
- Allocation d'éducation ·
- Terme ·
- Handicapé
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.