Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2510415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510415 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail, France c/ préfet du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B… A… doit être regardée comme contestant la décision du 13 juin 2025 prise par le directeur de l’agence France Travail de Maisons-Alfort en ce qu’elle porte fixation d’un délai d’attente de soixante-quinze jours pour son indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; et d’enjoindre à France Travail de réexaminer sa situation.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France Travail.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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