République Française vsa DECISION DU MAIRE VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS

Nous, Maire de la Commune de VALBONNE

N° 1866 VI la requête en annulation présentée par le dont le siège social est sise OBJET enregistrée auprès du Tribunal administratif de Nice le 23 juin 2022 sous la Contentieux administratif référence n° 2203094;

ATTENDU que ce recours tend à l’annulation de la délibération n° 2022-

368 du 12 janvier 2022 par laquelle le Conseil Municipal de […] a c/VALBONNE approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme, ensemble la décision du 29 avril 2022 rejetant le recours gracieux formé contre la délibération n° 2022- Requête en annulation 368;

Délibération n° 2022-368 du Conseil CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la défense de la Commune; municipal du 12 janvier 2022 approuvant la révision du PLU AGISSANT en application des dispositions de l’article L.2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales et des pouvoirs qui nous ont été conférés à ce titre par délibération n° 2022-479 du Conseil Municipal du

28 juin 2022 télétransmise au contrôle de légalité le 13 juillet 2022;

DECIDONS

Article 1er D’ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune de […] dans le cadre de cette procédure. :

Article 2: Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées au Chapitre 011- Fonction 020 – Nature 6226 du budget de la Commune.

Article 3: Monsieur le Directeur général des services et le Comptable Public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 4: Conformément aux articles R 421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification ou de sa publication.

^Fait à ^Valbonne ^Sophia ^Antipolis, ^le 4 AOUT 2022

Le Maire

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(A 1 05)

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Signé numériquement Le 4 août 2022