Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 8 juillet 2024, M^me A B, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l’Hérault rejette sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixe le pays de renvoi et lui fait interdiction de retour sur le territoire durant un délai de trois mois, en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ.

Elle soutient :

—  s’être mariée le 27 juillet 2023 avec un français avec lequel elle vit en couple depuis décembre 2022 et avoir donné naissance à un enfant le 9 juin 2024 ;

— aimer la France où elle s’est intégrée, où elle a ses amis, ses loisirs et vouloir y travailler plus tard ; elle a subi un viol dans son pays d’origine où elle ne veut plus retourner.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Pater a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née 15 mai 1996, entrée en France en décembre 2022, a demandé le 23 décembre 2023 un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui fait interdiction de retour sur le territoire durant un délai de trois mois, seulement en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions en annulation :

2. Par les arguments invoqués, M^me B peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale en France. A ce titre, la requérante doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’elle a conservés dans son pays d’origine.

3. Si M^me B fait valoir la naissance de son enfant le 9 juin 2024, elle ne justifie pas par les pièces produites au dossier de la réalité d’une vie commune avec le père de l’enfant et ne justifie pas avoir en France, où elle est arrivée très récemment, des attaches personnelles ou familiales. Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault n’a pas porté au droit de M^me B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué, ni commis une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M^me A B et au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard,président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Villemejeanne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024

La rapporteure,

B. Pater

Le président,

J.P Gayrard

Le greffier,

S. Sangaré

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 octobre 2024.

Le greffier,

S. Sangaré

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