Désistement 2 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 déc. 2024, n° 2400731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400731 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Paz - Paris Animaux Zoopolis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, l’association Paz – Paris Animaux Zoopolis, demande au tribunal :
1°) l’annulation de la décision implicite de rejet portant sur la communication des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années (convention, contrats, annexes et factures…) relatifs à la gestion des pigeons sur la commune de Béziers ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 420 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la commune de Béziers conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer, la commune ayant satisfait aux obligations légales préconisées par la Cada.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Béziers.
Fait à Montpellier, le 4 décembre 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 décembre 2024,
La greffière,
L. Salsmann
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