Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2513703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513703 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… C… B…, représenté par Me Ayinda-Mah, demande au tribunal :
1°) d’ordonner la production de l’entier dossier ;
2°) d’annuler les arrêtés du 21 septembre 2025 par lesquels le préfet de police, d’une part l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d’éloignement, et d’autre part a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que la décision de signalement dans le Système d’Information Schengen ;
3°) d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 30 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire complémentaire, M. B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au préfet de police de Paris.
La magistrate désignée,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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