Désistement 14 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 14 oct. 2024, n° 2403509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403509 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A… représenté par Me Gallon demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet a accordé le concours de la force publique dans le cadre de l’expulsion de son logement à compter du 15 juillet 2024.
Vu :
- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2403508 du 24 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, la requête de M. A… tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 24 juin 2024 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont le conseil de M. A… a accusé réception le 25 juin suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mohamed A… et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 octobre 2024
La greffière,
L. Salsmann
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Convention européenne ·
- Tribunaux administratifs
- Bâtonnier ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéficiaire ·
- Justice administrative ·
- Auxiliaire de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Désignation ·
- Décret ·
- Avocat
- Télétravail ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Médecin ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Prévention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accouchement ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Rupture ·
- Retard ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Souffrances endurées
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Enseignement ·
- Compétence ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Ressortissant étranger ·
- Juge des référés ·
- Capture ·
- Outre-mer ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Juridiction administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunal correctionnel ·
- Adresses ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Or ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir
- Consommation finale ·
- Électricité ·
- Accise ·
- Société générale ·
- Directive ·
- Produit énergétique ·
- Collectivités territoriales ·
- Coefficient ·
- Taxation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Maintien ·
- Acte ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Maire ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.