Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2024 et le 2 avril 2024, M. B… C…, représenté par M^e Jacq-Moreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la Tranche-sur-Mer (Vendée) a autorisé M. D… à construire une résidence secondaire, un garage et un cabinet médical sur la parcelle cadastrée 294 AY 106 sur un terrain situé 9 rue du Grouin du Cou à la Tranche-sur-Mer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de la Tranche-sur-Mer, représentée par M^e Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, M. A… D… conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. C… au versement d’une somme de 28 000 euros au titre du préjudice subis résultant de la perte de chiffre d’affaires et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, a été produit par la commune de la Tranche-sur-Mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions indemnitaires :

Les conclusions indemnitaires présentées par M. D… tendent à la condamnation à titre personnel de M. C…, le requérant. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions indemnitaires, qui mettent en cause la responsabilité personnelle d’une personne morale de droit privé. Par suite, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. D… comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Tranche-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….

Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. D… sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de la commune de la Tranche-sur-Mer présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de M. D… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, au maire de la Tranche-sur-Mer et à M. A… D….

Fait à Nantes, le 22 avril 2026.

Le président,

T. Giraud

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,