Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A… B…, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M. B…, ressortissant égyptien né le 7 avril 2007 et entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2023, en qualité de mineur isolé, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de la Côte-d’Or. Le 6 juin 2025, il a sollicité, par voie postale, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 12 septembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Côte-d’Or a refusé d’enregistrer sa demande en raison du caractère incomplet de son dossier.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». D’autre part, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L 435-3 présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l’article R. 431-10 ainsi que celle précisées dans la rubrique 66 de l’annexe 10 de ce code -auquel l’article R. 431-11 renvoie-.

4. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 de ce code rend impossible l’instruction de la demande.

5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B… ne comportait pas la demande d’autorisation de travail ou le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation mentionnés au point 66.4 de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’absence au dossier de l’une ou l’autre de ces pièces rendait donc impossible l’instruction de la demande. C’est dès lors à juste titre que le préfet de la Côte-d’Or a considéré que le dossier de M. B… était incomplet. Le refus d’enregistrement contesté n’a par suite pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le requérant n’est par conséquent pas recevable à en demander l’annulation.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sont manifestement irrecevables et peuvent ainsi être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 13 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier