Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 août 2025, n° 2500431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la société J.et C., représentée par la Selarl Fayol et Associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire en date du 20 novembre 2024 émis à son encontre par la la communauté de communes La Domitienne portant sur un montant de 414 568, 80 euros ;
2°) en conséquence, de la décharger de l’obligation de paiement de la somme de 414 568, 80 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société J.et C. déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société J.et C. déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société J.et C.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J.et C. et à la communauté de communes La Domitienne.
Fait à Montpellier, le 28 août 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 août 2025.
La greffière,
M-A. Barthélémy
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