Désistement 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 9 janv. 2025, n° 2406120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406120 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Leroy, demande au tribunal d’annuler :
1) la décision implicite de rejet en date du 26 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement ;
2) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Hérault de reconnaître sans délai le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et de procéder au rééxamen de sa situation ;
3) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence par décision de la commission de médiation de l’Hérault en date du 5 décembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie sera adressée au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2025.
La Greffière
C. Arce
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