Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2025, n° 2508663

TA Montpellier 5 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, en raison de l'affectation de la requérante à l'école nationale de police de Toulouse.
Autre
Droit au redoublement
La cour a noté que la demande de redoublement ne peut être examinée que par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Toulouse.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5 déc. 2025, n° 2508663
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2508663
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025 qui met fin à sa scolarité à l’école nationale de police de Toulouse et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prononcer son redoublement au sein de la prochaine promotion d’élève gardiens de la paix.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, gardien de la paix, était affectée à l’école nationale de police de Toulouse. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montpellier, le 5 décembre 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 décembre 2025.

La greffière,

B. FLAESCH