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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 oct. 2025, n° 2507223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025 M. A… B…, représenté par Me Orhant, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet de Seine Saint Denis rejetant la demande de certificat de résident algérien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. A… B… est en réalité adressée au tribunal administratif de Montreuil. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d’une simple erreur dans la mise en œuvre de l’application Télérecours.
2. En conséquence, et alors au surplus qu’elle relève de la compétence de ce tribunal. il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A… B… au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. A… B… et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre
E. Souteyrand
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 octobre 2025.
La greffière,
A. Farell
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