Tribunal administratif de Besançon, 17 juin 2025, n° 2401927

TA Besançon
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la prime a été finalement accordée à M me A, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 17 juin 2025, n° 2401927
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2401927
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l’encontre d’une décision du 21 mai 2024 de retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, l’ANAH informe le tribunal, d’une part, que par une décision du 25 novembre 2024 le recours administratif préalable de M^me A a été agréé, un dossier de régularisation créé, une prime d’un montant de 2 500 euros lui a été accordée le 19 décembre 2024 et versée le 31 janvier 2025 et, d’autre part, conclut au

non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 12 mai 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande du 12 mai 2025 qui lui a été adressée le 13 mai 2025 à 10h56 au moyen de l’application « télérecours citoyen », dont elle a accusé réception le 14 mai 2025 à 16h22, M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me A est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Agence nationale pour l’habitat.

Fait à Besançon le 17 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401927