Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon lui réclamant le remboursement de la somme de 13 529, 52 euros au titre d’un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’exécution de la saisie attribution du 25 août 2025 jusqu’à ce que soit jugée la requête en annulation dont il a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne ;

2°) de condamner la CARSAT Languedoc-Roussillon à recréditer au plus vite son compte bancaire des sommes abusivement saisies sous ses ordres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, est irrecevable ou mal fondée.

2. M. B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la CARSAT Languedoc-Roussillon, organisme de sécurité sociale. Un tel litige, qui concerne l’application de la législation et de la règlementation relatives à la sécurité sociale, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, 4 novembre 2025.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 novembre 2025.

La greffière,

F. Roman